Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 3 : Exercice salarié de la médecine
Article R4127-96 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] tendant à l'annulation de la décision susvisée de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Lorraine, en date du 13 mai 2011, et au rejet de la plainte du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de la Moselle, par les motifs que le dossier médical des résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Marie à Sarreguemines était géré et conservé au cabinet du D r D conformément à l'article 96 du code de déontologie médicale, repris à l'article R 4127-96 du code de la santé publique ; que, cependant, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Lorraine·
- Consultation·
- Prescription·
- Acte·
- Sanction·
- Échelon·
- Dossier médical·
- Gériatrie
[…] — le conseil départemental de l'ordre des médecins a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'opportunité des poursuites, eu égard aux manquements aux règles déontologiques dont s'est rendue coupable le docteur C en méconnaissant les dispositions des articles R. 4127-3, 4127-4, 4127-7, 4217-8, 4127-28, 4127-34, 4127-35, 4127-40, 4127-45, 4127-51, 4127-70, 4127-72, 4127-73, 4127-94, 4127-95, 4127-96 et 4127-110 du code de la santé publique ;
Lire la suite…3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2014, 12-22.123, Publié au bulletin
[…] la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser le respect par M. Y… de son obligation d'informer M me X… de l'intérêt et des risques liés à la vaccination qu'il lui avait prescrite ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles 16, 16-3 et 1382 du code civil ; […] ALORS QUE selon l'article 96 du code de déontologie, applicable aux faits litigieux, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis ; […] la cour d'appel a méconnu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Portée professions médicales et paramédicales·
- Professions médicales et paramédicales·
- Préjudice indemnisable·
- Devoir d'information·
- Responsabilité·
- Détermination·
- Manquement·
- Réparation·
- Condition