Article R4127-96 du Code de la santé publique

[…] tendant à l'annulation de la décision susvisée de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Lorraine, en date du 13 mai 2011, et au rejet de la plainte du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de la Moselle, par les motifs que le dossier médical des résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Marie à Sarreguemines était géré et conservé au cabinet du D r D conformément à l'article 96 du code de déontologie médicale, repris à l'article R 4127-96 du code de la santé publique ; que, cependant, […]

[…] la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser le respect par M. Y… de son obligation d'informer M me X… de l'intérêt et des risques liés à la vaccination qu'il lui avait prescrite ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles 16, 16-3 et 1382 du code civil ; […] ALORS QUE selon l'article 96 du code de déontologie, applicable aux faits litigieux, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis ; […] la cour d'appel a méconnu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.