Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 3 : Exercice salarié de la médecine
Article R4127-97 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
Décisions • 59
[…] Attendu que le Docteur X fait aussi pertinemment observer que le 7 juillet 2010 le professeur CURÉ avait lié l'objectif d'accroissement des interventions avec celui, corrélatif d'augmenter les ressources de l'H, ce qui était de nature à l'interpeller déontologiquement en vertu de l'article R 4127-97 du code de la santé publique qui prohibe le fondement de la rémunération d'un médecin salarié sur des normes de productivité ;
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[…] — ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ; […] 5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-23 et subordonnée au respect d'un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du présent code, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2016, n° 15/21092
[…] dire qu'en décidant de modifier la rémunération de ses médecins salariés en la faisant dépendre des actes pratiqués, l'employeur a violé les dispositions de l'article 97 du code de déontologie médicale et de l'article R. 4127-97 du code de la santé publique ;
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