Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 3 : Exercice salarié de la médecine
Article R4127-99 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit adresser la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant ou à tout autre médecin désigné par celle-ci.
Commentaires • 3
« Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19, le présent arrêté fixe les mesures d'organisation et de fonctionnement du système sanitaire mentionnées à l'article L. 3131-16 du Code de la santé publique. […] Le nouvel article prévoit que « Les médecins mentionnés à l'article R. 4127-99 et à l'article R. 4127-100 du Code de la santé publique peuvent délivrer des soins curatifs nonobstant les restrictions prévues par ces dispositions lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition prononcée pour faire face à la crise sanitaire »
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4127-99 du code de la santé publique « Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs. / Il doit adresser la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant ou à tout autre médecin désigné par celle-ci ».
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[…] que les dispositions du code du travail relatives à la médecine du travail n'ont, ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux articles R. 4127-28 et R. 4127-24 du code de la santé publique ; que le D r F n'a pas rempli son rôle de médecin du travail, tel qu'il est défini par l'article R. 4623-1 du code du travail ; […] M. Michel C, qu'il était un « pervers narcissique » et qu'il a révélé à cet ancien salarié des éléments concernant le fonctionnement de l'établissement, en méconnaissance des articles R. 4127-24 et R. 4127-99 du code de la santé publique ; qu'en raison de la délivrance de faux certificats, la responsabilité pénale du D r F est engagée ; […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 janvier 2021, 431492, Inédit au recueil Lebon
[…] en cas d'indisponibilité des médecins exerçant en secteur ambulatoire ayant conclu une convention avec le service de santé au travail, puisse être conduit à effectuer cette visite d'information et de caractère préventif et décider dans ce cadre d'orienter éventuellement l'apprenti vers un médecin du travail n'est pas de nature à porter atteinte au principe de l'indépendance professionnelle du médecin fixé par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique. En outre, le médecin, quel que soit son statut, qui assure une visite d'information et de prévention est tenu de respecter la règle fixée par l'article R. 4127-99 du code de la santé publique et ne saurait en principe, […]
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Aux termes de l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique (CSP), les centres de santé « sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, […] y exercer des fonctions relevant d'une médecine curative. […] En effet, l'article R. 4127-99 du CSP interdit au médecin chargé de la prévention agissant pour le compte d'une collectivité de dispenser des soins curatifs, à l'exception d'une situation d'urgence ou d'une disposition législative autorisant les médecins à cumuler les médecines préventive et curative.
Cette différence de missions n'est donc pas de nature à rendre possible la création d'un cadre d'emplois réunissant médecins territoriaux et médecins généralistes.
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