Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 4 : Exercice de la médecine de contrôle
Article R4127-100 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de celle-ci.
Commentaires • 13
A supposer l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale applicable, le renvoi à un décret en Conseil d'Etat doit se lire, pour les régimes spéciaux, à la lumière du principe selon lequel les règles les concernant sont fixées par décret simple. Il y a bien cet article R. 711-21 que nous avons mentionné mais il coexiste avec des dispositions propres à chaque régime spécial. […] En outre, les médecins-conseils du régime sont soumis aux règles déontologiques de la médecine de contrôle prévues aux articles R. 4127-100 et suivants du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Suivant l'article R.4127-100 du code de la santé publique : […] L'article R4127-101 du code de la santé publique précise que :
Lire la suite…Décisions • 11
[…] deux cent une consultations médicales ont été facturées par le D r G dans le cadre de ses interventions du service de médecine de main d'œuvre, alors qu'au surplus il n'est le médecin traitant d'aucun des assurés sociaux en cause ; que ces consultations ont été indument présentées au remboursement de l'assurance maladie, en méconnaissance intentionnelle des dispositions applicables en la matière notamment rappelées à l'article R 4127-100 du code de la santé publique ; qu'en effet, selon le témoignage d'assurés sociaux relevant des caisses primaires d'assurance maladie de Lille-Douai et des Flandres recueilli par des agents assermentés, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Consultation·
- Nord-pas-de-calais·
- Sanction·
- Ordre·
- Médecine générale·
- Sécurité sociale·
- Emploi
[…] 5.En premier lieu, d'une part, les médecins-conseils des industries électriques et gazières sont soumis aux dispositions du code de la santé publique portant code de déontologie des médecins et notamment aux articles R. 4127-100 à R. 4127-104 du code de la santé publique, qui définissent les obligations déontologiques spécifiques à l'exercice de la médecine de contrôle. […]
Lire la suite…- Industrie électrique·
- Énergie·
- Recours·
- Santé·
- Mine·
- Commission·
- Travail·
- Justice administrative·
- Contrôle·
- Sécurité sociale
3. Conseil national de l'ordre des médecins, 2 mai 2022, n° -- 13197
[…] En troisième lieu, si M me B invoque au soutien de ses griefs à l'encontre du D r A les dispositions des articles R. 4127-36 sur le refus pour un patient de poursuivre un traitement, R. 4127-45 sur le caractère non communicable de la fiche d'observation personnelle du praticien et R. 4127-100 du code de la santé publique sur les incompatibilités propres à la médecine de contrôle, celles-ci sont inopérantes en l'espèce.
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Bilan·
- León·
- Information·
- Plainte·
- Santé publique·
- Examen·
- Consultation·
- Médecine·
- Amende
En effet, l'article 33 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels vient modifier la loi n° 91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. […] Or l'article R. 4127-100 du code de la santé publique dispose : « un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois un médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne ». […]
Lire la suite…