Article R4127-101 du Code de la santé publique

[…] 6.D'autre part, la seule circonstance que les médecins-conseils du régime spécial des industries électriques et gazières ne disposent pas de la même formation que les médecins-conseils relevant du régime général de la sécurité sociale ne saurait conduire à les regarder comme ne disposant pas des compétences adaptées à leurs fonctions. Au demeurant, en vertu de l'article R. 4127-101 du code de la santé publique, le médecin de contrôle doit se récuser notamment s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à ses connaissances ou à ses possibilités.

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R 4127-101 du code de la santé publique : « Lorsqu'il est investi de sa mission, le médecin de contrôle doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code de déontologie » ; que si le D r D soutient que le médecin-conseil signataire de la plainte aurait dû se récuser en application des dispositions précitées, il n'apporte, en tout état de cause, aucune précision à l'appui de ces allégations ;