Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 4 : Exercice de la médecine de contrôle
Article R4127-102 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute révélation ou commentaire.
Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions.
Commentaires • 3
[…] De plus, il n'agit ni en qualité de médecin de contrôle, ni en qualité de médecin expert, au sens des dispositions des articles R. 4127-102 et R. 4127-107 du code de la santé publique. Dans un cas d'espèce, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, a considéré dans sa décision n° 13759 du 5 février 2021, que : « (…).
Lire la suite…« I. - Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312 […] De plus, il n'agit ni en qualité de médecin de contrôle, ni en qualité de médecin expert, au sens des dispositions des articles R. 4127-102 et R. 4127-107 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] 5. Considérant que les dispositions de l'article R. 4127-102 du code de la santé publique relatives à l'exercice de la médecine de contrôle ne sont pas applicables aux actes réalisés par le D r A en sa qualité de médecin coordonnateur de l'Ehpad où était accueillie 2 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Île-de-france·
- Code de déontologie·
- Conciliation·
- Santé publique·
- Plainte·
- Action sociale·
- Logiciel·
- Évaluation·
- Médecine
[…] 5.En premier lieu, d'une part, les médecins-conseils des industries électriques et gazières sont soumis aux dispositions du code de la santé publique portant code de déontologie des médecins et notamment aux articles R. 4127-100 à R. 4127-104 du code de la santé publique, qui définissent les obligations déontologiques spécifiques à l'exercice de la médecine de contrôle. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 4127-102 de ce code, le médecin chargé du contrôle « doit être parfaitement objectif dans ses conclusions ». […]
Lire la suite…- Industrie électrique·
- Énergie·
- Recours·
- Santé·
- Mine·
- Commission·
- Travail·
- Justice administrative·
- Contrôle·
- Sécurité sociale
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 9 avril 2014, n° 5008
[…] – la procédure préalable a été entachée de nombreuses irrégularités, notamment en raison de l'absence d'information prévue par l'article R 4127-102 du code de la santé publique et du non respect de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé publiée par l'Assurance maladie ; le médecin étant habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, il ne saurait lui être reproché d'utiliser une méthode de rayonnement coloré comme le font d'autres spécialités médicales ;
Lire la suite…- Consultation·
- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Échelon·
- Île-de-france·
- Sécurité sociale·
- Santé publique·
- Vitamine·
- Sanction·
- Sécurité
Suivant l'article R.4127-100 du code de la santé publique : […] L'article R4127-102 du Code de la santé publique impose au médecin de contrôle de :
Lire la suite…