Article R4127-103 du Code de la santé publique

[…] Considérant, en deuxième lieu, que si le D r L invoque la méconnaissance par le médecin-conseil des dispositions des articles 102, 103 et 104 du code de déontologie médicale, figurant désormais aux articles R 4127-102, R 4127-103, R 4127-104 du code de la santé publique, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations du contrôle dont a fait l'objet le D r L, antérieurement au dépôt de la plainte formée à son encontre, sont sans incidence sur la régularité de la saisine de la section des assurances sociales ; qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des documents qui lui sont soumis dans le cadre de la procédure contradictoire qui se déroule devant lui ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque le service médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents, […] qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que lors de l'examen des patients, le médecin-conseil aurait contrevenu aux dispositions de l'article 102 du code de déontologie médicale, figurant désormais à l'article R 4127-102 du code de la santé publique ; que les dispositions de l'article 103 dudit code de déontologie, figurant désormais à l'article R 4127-103 du code de la santé publique, […]