Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise
Article R4127-105 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.
Commentaires • 18
Il appartenait d'ailleurs à ce médecin de refuser la mission d'expertise en application de l'article R. 4127-105 du code de la santé publique (CSP). Cette nouvelle jurisprudence pourrait être considérée comme étant une prise de distance par rapport à la jurisprudence antérieure de 2014, s'agissant de la désignation d'un médecin des cadres de l'AP-HP dans un litige où l'AP-HP était partie. […] resize=300%2C225&ssl=1" alt="" width="300" height="225"> J'aime ça : J'aime chargement…
Lire la suite…Droit applicable Sur l'acceptation de la mission d'expertise par le médecin, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4127-105 du code de la santé publique: « Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services ». […] D'autre part, au vu de ces éléments, le Conseil d'Etat considère qu'il appartenait au médecin expert de refuser la mission d'expertise en application de l'article R 4127-105 du code de la santé publique. En effet, cela résulte de ses obligations déontologiques et des garanties qui s'attachent tant à la qualité de médecin qu'à celle d'expert désigné par une juridiction.
Lire la suite…Décisions • 92
[…] X soutient que l'expert désigné, praticien à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière, fait partie de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (APHP) dont la responsabilité est recherchée dans le présent litige ; qu'en vertu de l'article R. 4127-105, 2 e alinéa du code de la santé publique un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts ou ceux d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services ; que la réputation du corps des professeurs agrégés exerçant au sein de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris laquelle constitue un groupement d'hôpitaux, est en cause en l'espèce et que l'expert désigné, […]
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[…] Considérant que, sur plainte de M. D, les premiers juges de la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine ont infligé au D r BRAUN la sanction du blâme pour violation des article R 4127-4, R. 4127-105 et R. 4127-108 du code de la santé publique ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 6 septembre 2018, n° 16/15032
[…] L. 1142-1, L. 1142-12 et L. 1142-14 et suivants et R. 1142-30-1, R. 1142-32-1 et R. 4127-105 du code de la santé publique et 9 du code de procédure civile, de : […] — condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code civil,
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R. 4127-105 du code de la santé publique qui fixe le cadre de l'impartialité de l'expert médical (obligation de refuser « une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services. »), expose l'office du juge saisi d'un moyen contestant l'impartialité d'un expert. […] R. 4127-105 précité du code de la santé publique aurait dû conduire la cour à ne pas désigner ce médecin comme expert ou, l'ayant fait, à le démettre de sa mission expertale. […] L. 4127-1 du code de la santé publique, pour la profession de chirurgien-dentiste.
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