Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise
Article R4127-106 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 5
Article 105 (article R. 4127-105 du Code de la santé publique) « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. […] Article 106 (article R. 4127-106 du Code de la santé publique) « Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent Code. » « Comme le médecin de contrôle (article 101), le médecin expert est soumis à l'ensemble du Code de déontologie et doit se récuser si sa mission l'expose à contrevenir à certaines de ses dispositions […] (article 46).
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Au terme de ses dernières conclusions notifiées au greffe de la cour d'appel de Douai le 20 décembre 2021, signifiées par actes d'huissier du 23 décembre 2021 à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, la SA Pacifica demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et R.4127-106 du code de la santé publique de :
Lire la suite…- Consolidation·
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- Lésion·
- Déficit·
- Mission·
- Activité professionnelle·
- Incapacité·
- Préjudice·
- Durée·
- Tribunal judiciaire
[…] Vu l'article R4127-106 du Code de la Santé publique […] Elle fait état des plaintes qu'elle a formées par courrier électronique à l'encontre du Docteur N O P chirurgien-dentiste à Cepet (31) le 5 avril 2018 (pour facturation abusive), du Docteur I J chirurgien-dentiste à Ramonville Sainte-Agne le 29 août 2018 (pour refus de remise du compte rendu de consultation du 22 mars 2013) et du Docteur Q-R S chirurgien-dentiste à Toulouse le 7 février 2019 (pour refus de remise de son dossier médical complet).
Lire la suite…- Récusation·
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3. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 7 novembre 2023, 22TL21116, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, premièrement, que le docteur D a méconnu le secret professionnel auquel il était tenu en vertu des articles R. 4127-4, R. 4127-106, R. 4127-108 et R 4127-28 du code de la santé publique, y compris dans le cadre d'une expertise psychiatrique réalisée pour les besoins d'une information judiciaire, en faisant état d'éléments recueillis dans le cadre de déclarations spontanées excédant le cadre de la mission d'expertise qui lui était prescrite dans le cadre de la réquisition judiciaire et qui ont servi de fondement à l'autorité judiciaire pour entrer en voie de condamnation à son encontre, deuxièmement, […]
Lire la suite…- Procédure devant les juridictions ordinales·
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