Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise
Article R4127-108 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit attester qu'il a accompli personnellement sa mission.
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Décisions • 37
[…] Considérant que, sur plainte de M. D, les premiers juges de la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine ont infligé au D r BRAUN la sanction du blâme pour violation des article R 4127-4, R. 4127-105 et R. 4127-108 du code de la santé publique ;
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[…] Le D r D soutient qu'elle a exercé correctement la mission de service public qui lui avait été confiée sur réquisition de la brigade des mineurs du commissariat de Reims et qu'en rédigeant le certificat demandé, elle n'a pas méconnu les règles de la déontologie médicale et, en particulier, l'article R. 4127-108 du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 14 février 2023, n° 2008185
[…] Aux termes du premier alinéa de de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, […] le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. ». Aux termes de l'article R. 4127-33 du même code : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, […] Enfin, aux termes de l'article R. 4127-108 : « Dans la rédaction de son rapport, […]
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