Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article R4127-109 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décisions • 10
[…] d'examiner personnellement l'intéressée avant de rendre son avis ; que le rapport médical mentionné par les dispositions précitées de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est établi à la demande de l'étranger concerné, qui doit ensuite l'adresser à l'autorité préfectorale ; que M me A, […] ne saurait valablement faire valoir qu'il n'est pas avéré que le rapport médical mentionné par les dispositions précitées de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été établi conformément aux règles prévues par les dispositions des articles R. 4127-69, R. 4127-76, R. 4127-109 du code de la santé publique ;
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[…] que le D r P, qui était présent, a manqué à son devoir d'assistance à personne en danger ; qu'il a également violé les articles R. 4127-109 et -51 du code de la santé publique ; qu'il ne s'est pas montré conciliant lors de la réunion du 6 octobre 2011 ; que les certificats du D r P ont permis à M me J. de préméditer et de simuler une agression dont elle aurait été victime et de tromper les juges ; que ces certificats ont causé aux plaignants de graves préjudices ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 juin 2019, n° 14359
[…] D r A d'avoir, à l'occasion de consultations dispensées pour sa fille, méconnu les dispositions des articles L. 1111-1 et suivants, R. 4127-31, R. 4127-34, R. 4127-42, R. 4127-51 et R. 4127-109 du code de la santé publique.
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