Article R4127-109 du Code de la santé publique

[…] d'examiner personnellement l'intéressée avant de rendre son avis ; que le rapport médical mentionné par les dispositions précitées de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est établi à la demande de l'étranger concerné, qui doit ensuite l'adresser à l'autorité préfectorale ; que M me A, […] ne saurait valablement faire valoir qu'il n'est pas avéré que le rapport médical mentionné par les dispositions précitées de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été établi conformément aux règles prévues par les dispositions des articles R. 4127-69, R. 4127-76, R. 4127-109 du code de la santé publique ;

[…] que le D r P, qui était présent, a manqué à son devoir d'assistance à personne en danger ; qu'il a également violé les articles R. 4127-109 et -51 du code de la santé publique ; qu'il ne s'est pas montré conciliant lors de la réunion du 6 octobre 2011 ; que les certificats du D r P ont permis à M me J. de préméditer et de simuler une agression dont elle aurait été victime et de tromper les juges ; que ces certificats ont causé aux plaignants de graves préjudices ;