Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article R4127-110 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4127-65 du code de la santé publique : « Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'Ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique. / Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, […] Le médecin remplacé doit cesser toute activité libérale pendant la durée du remplacement. » ; qu'aux termes de l'article R. 4127-110 du même code : « Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l'Ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. » ;
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[…] Il soutient qu'aucune faute déontologique ne peut lui être reprochée. Il était poursuivi par ses trois confrères pour un manquement à l'article R. 4127-110 du code de la santé publique qu'il aurait commis en revenant sur la décision qu'il avait initialement prise de quitter la clinique X à la suite de l'échec de sa tentative d'association avec les D rs B, C et D.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 juin 2016, n° 12605 à 12612
[…] H-C et T soutiennent que le D r H-C et ses confrères avaient confirmé aux médecins du C.O.F. leur accord de principe sur une ouverture à Hazebrouck, mais que ce sont les conditions dans lesquelles elle s'est faite qui posent difficulté ; que le D r H-C n'a jamais reçu un quelconque appel téléphonique du D r D à la suite de la parution du premier article ; que, […] que, sur le fond, les deux articles de presse contreviennent aux dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique ; que l'article de presse du 24 mai 2012 est très laudatif sur le futur nouveau cabinet, […] que ces articles de presse contreviennent également aux dispositions de l'article R. 4127-110 du même code ; que, […]
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