Article R4127-110 du Code de la santé publique

[…] Il soutient qu'aucune faute déontologique ne peut lui être reprochée. Il était poursuivi par ses trois confrères pour un manquement à l'article R. 4127-110 du code de la santé publique qu'il aurait commis en revenant sur la décision qu'il avait initialement prise de quitter la clinique X à la suite de l'échec de sa tentative d'association avec les D rs B, C et D.

[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4127-65 du code de la santé publique : « Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'Ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique. / Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, […] Le médecin remplacé doit cesser toute activité libérale pendant la durée du remplacement. » ; qu'aux termes de l'article R. 4127-110 du même code : « Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l'Ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. » ;