Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article R4127-112 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.
Commentaires • 8
L'article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant […] L'article R. 4127-112 du code de la santé publique, dispose que : « Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. […] En effet, les dispositions précitées ne concernent que les seules décisions prises en application du code de déontologie instituées par les règles codifiées aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique, les mesures prises en matière disciplinaire étant régies par les articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du même code. […]
Lire la suite…L'article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la R& […] L'article R. 4127-112 du code de la santé publique, dispose que : « Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. […]
Lire la suite…Décisions • 287
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 ; […] Considérant que les alinéas 1 à 5 de l'article R4127-85 du code de la santé publique disposent :
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[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 4127-1 à R. 4127-112 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Après avoir entendu :
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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2012, n° 1201901
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : « Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision. » ; que la décision litigieuse vise les dispositions utiles du code de la santé publique, […]
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pratiques, favoriser un usage détourné et des trafics illicites et avait ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-3, -8, -24, -32 et -40 du code de la santé publique. […] Contrairement à ce qui est en premier lieu soutenu, la circonstance que les juges d'appel, qui ont rendu leur décision au visa du code de la santé publique, notamment ses articles R. 4127-1 à R. 4127-112 fixant le code de déontologie médicale, n'aient pas expressément visé les dispositions de l'article L. 4124-6 du même code, qui fixent la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, […]
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