Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-202 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il est de son devoir de prêter son concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé.
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Décisions • 8
[…] Le rappel des risques liés à l'utilisation des produits d'éclaircissement paraît se rattacher à une mission générale de défense de la santé publique, à laquelle l'Ordre peut être associé par les pouvoirs publics aux termes du code de la santé publique : « il est (du) devoir du chirurgien-dentiste de prêter son concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé » (cf. article R. 4127-202). 76. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions des articles 26 et 28 du décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, reprises à l'article R. 4127-232 du code de la santé publique qu'hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition de s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret repris à l'article R. 4127-202 du code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 26 juin 2020, n° 16/09643
[…] — non respect des dispositions des articles R. 4127-202, R .4127-221, R. 4127-233, R.4127-238, R. 4127-246, L.1111-4 et L 1110-5 du code de la santé publique, […]
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