Article R4127-202 du Code de la santé publique

[…] Le rappel des risques liés à l'utilisation des produits d'éclaircissement paraît se rattacher à une mission générale de défense de la santé publique, à laquelle l'Ordre peut être associé par les pouvoirs publics aux termes du code de la santé publique : « il est (du) devoir du chirurgien-dentiste de prêter son concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé » (cf. article R. 4127-202). 76. […]

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions des articles 26 et 28 du décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, reprises à l'article R. 4127-232 du code de la santé publique qu'hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition de s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret repris à l'article R. 4127-202 du code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste, […]