Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-203 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il est interdit au chirurgien-dentiste d'exercer en même temps que l'art dentaire une autre activité incompatible avec sa dignité professionnelle.
Commentaires • 2
Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] R. 4127-215 du code de la santé publique ; 3. […] à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique cité au point 1 […] Molko et la société ont de ce fait méconnu, d'une part, l'obligation de ne pas pratiquer la profession dentaire " comme un commerce ", mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, d'autre part, le devoir de confraternité énoncé à l'article R. 4127-259 du même code.
Lire la suite…Décisions • 86
[…] qu'il a sciemment, lors de la conciliation ordinale du 7 mars 2007, accepté des modalités d'apurement de sa dette qu'il savait ne pas pouvoir honorer ; que cette attitude est contraire à l'honneur et à la probité et contrevient à l'article R. 4127-203 du code de la santé publique ; que le Docteur M. a fermé le cabinet de (…) sans préavis et sans en informer ses patients alors que des soins étaient en cours ; qu'il a ainsi « abandonné » ses patients à leur sort, sans indication sur la continuité des soins, […]
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Cabinet·
- Prothésiste·
- Santé publique·
- Code de déontologie·
- Conseil·
- Région·
- Sanction·
- Santé·
- Dette
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code de déontologie dentaire, repris à l'article R. 4127-203 du code de la santé publique : « Tout chirurgien-dentiste doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci » ;
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Conseil régional·
- Lorraine·
- Code de déontologie·
- Moutarde·
- Santé publique·
- Trésorerie·
- Santé·
- Sanction·
- Dette
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 mai 2021, 420178, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, eu égard au contenu de l'article du magazine Capital et de la vidéo publiée sur le site internet « lepoint.fr » le 14 février 2013, mentionnés au point précédent, lesquels, […] d'une part, l'obligation de ne pas pratiquer la profession dentaire « comme un commerce », mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, d'autre part, le devoir de confraternité énoncé à l'article R. 4127-259 du même code. En revanche, […] à raison de ces mêmes faits, de retenir le grief de déconsidération de la profession, en violation de l'article R. 4127-203 du code de la santé publique, de détournement de la patientèle, en méconnaissance de l'article R. 4127-262, […]
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Cabinet·
- Sanction·
- Union européenne·
- Santé publique·
- Profession·
- Sociétés·
- Conseil·
- Justice administrative·
- Interdiction
-- RSPEAK_START --> Les chirurgiens-dentistes sont soumis aux règles déontologiques énumérées aux articles R4127-201 et suivants du Code de la santé publique (CSP). Ainsi, en cas de manquement à ces obligations, un chirurgien-dentiste peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Quelles sont les fautes déontologiques qui sont habituellement sanctionnées par les chambres disciplinaires ? Quelles sont les sanctions disciplinaires infligées ? […] Selon l'article L4124-6 du Code de la santé publique, les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :
Lire la suite…