Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-209 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4127-209 du code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle de quelque façon et sous quelque forme que ce soit ». Aux termes de l'article R. 4127-249 du même code : « En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut être fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance professionnelle du praticien ».
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[…] qui avaient déféré cette ordonnance à la cour, se sont désistés de leurs recours, ce dont il leur a été donné acte par un arrêt du 28 novembre 2017. Le syndicat des chirurgiens-dentistes de l'Aude, en l'état des conclusions qu'il a déposées le 1 er octobre 2018 via le RPVA, demande à la cour, sur le fondement des articles L. 4122-1 et L. 4121-2, R. 4127-209, R. 4127-218, R. 4127-219, R. 4227-247, R. 4127-201 et R. 4127-215 du code de la santé publique et de l'article 1382 du code civil, de : — infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, — condamner la Mutuelle B2S Union Mutualiste à lui payer la somme de 3000 euros à titre de réparation du préjudice subi,
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3. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2015, n° 2001CE
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127-215 du code de la santé publique : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont notamment interdits (…) 3° Tous procédés directs ou indirects de publicité (…) » ; […] toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque (…) » ; qu'aux termes de l'article R.4127-209 du même code : « Le chirurgien-dentiste ne peut altérer son indépendance professionnelle de quelque façon et sous quelque forme que ce soit » ; qu'enfin l'article R.4127-216 dudit code dispose que « les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, […]
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R. 4127-105 précité du code de la santé publique aurait dû conduire la cour à ne pas désigner ce médecin comme expert ou, l'ayant fait, à le démettre de sa mission expertale. […] R. 4127-209, CSP) et en a déduit que la SELAS ne pouvait plus être inscrite au tableau de l'ordre. […] L. 4127-1 du code de la santé publique, pour la profession de chirurgien-dentiste.
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