Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-210 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Ces principes sont :
Libre choix du chirurgien-dentiste par le patient ;
Liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ;
Entente directe entre patient et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires ;
Paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien-dentiste.
Lorsqu'il est dérogé à l'un de ces principes pour l'un des motifs mentionnés à l'alinéa premier du présent article, le praticien intéressé doit tenir à la disposition du conseil départemental et éventuellement du Conseil national de l'ordre tous documents de nature à établir que le service ou l'institution auprès duquel le praticien exerce entre dans l'une des catégories définies audit alinéa premier et qu'il n'est pas fait échec aux dispositions de l'article L. 4113-5.
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Décisions • 13
[…] Le CNOCD s'est appuyé, à cette fin, sur différentes dispositions réglementaires (articles R. 4127-209, R. 4127-210, R. 4127-215, R. 4127-221, R. 4127-224, R. 4127-225, R. 4127- 238, R. 4127-262 et R. 4127-279 du code de la santé publique). 51. […]
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[…] 7.Ce code de déontologie édicte un certain nombre de principes généraux dont notamment, à la date des pratiques : ' l'indépendance professionnelle du chirurgien-dentiste (article R. 4127-209 du code de la santé publique) ; ' le libre choix du chirurgien-dentiste par le patient (article R. 4127-210 du code de la santé publique) ; ' l'interdiction de pratiquer la profession dentaire comme un commerce et, notamment, l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité (article R. 4127-215 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020) ; ' l'interdiction de détourner ou de tenter de détourner la clientèle (article R. 4127-262 du code de la santé publique) ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 7 septembre 2011, n° 11/01322
[…] Vu les articles 808 du Code de Procédure Civile , 1108, 1131, 1133 et 1128 du Code Civil et les articles L 41i1-1, 4113-5, 4113-6 et R 4113-26, 4127201, 4127-209, 4127-210, 4127-215, 4127-221, 4127-232, 6223-1 du code de la sante publique et tous autres à déduire ou suppléer,
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