Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-211 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] et transmise sans s'y associer, par le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône, a rejeté ladite plainte, par les motifs que le Docteur A. a volontairement porté un discrédit à la requérante en exprimant des propos diffamatoires dans une procédure judiciaire évoquée en audience publique et a ainsi violé les dispositions de l'article R.4127-261 du code de la santé publique ; qu'en effet le Docteur A. a, dans la citation en référé qu'il a fait délivrée à l'encontre de la requérante devant le tribunal de grande instance mentionné que, devant la juridiction ordinale, […] R.4127-211 du code de la santé publique ;
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[…] et qu'elle exerce son activité professionnelle sous la subordination de la société qui l'emploie, au sein de laquelle elle n'a aucun pouvoir de direction, l'article 2 de son contrat de travail stipulant notamment qu'elle recevra tous les patients que la Selas lui confiera, qu'elle leur donnera ses soins consciencieux et attentifs conformément aux dispositions de l'article R. 4127-211 du Code de la Santé Publique, et qu'elle devra se conformer aux directives du président de la Selas pendant l'exécution de son contrat de travail.
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 19 mai 2022, 459992, Inédit au recueil Lebon
[…] — d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge, sur le fondement de l'article R. 4127-211 du code de la santé publique, qu'il n'avait pas témoigné à sa patiente la conscience qu'exigent ces dispositions d'un chirurgien-dentiste dès lors qu'il l'avait rendue responsable de la douleur qu'elle ressentait en raison d'une consommation de cannabis dans sa jeunesse ;
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[…] Or ce dernier article ne reprend pas l'incise « vraie ou supposée », alors que c'est le cas dans l'article R. 631-27 et que le renvoi de l'art. 434-11 au Code pénal l'implique, amenant ainsi à la fois un manque de cohérence interne mais aussi externe aux motifs de discrimination). […] R. 4321-58, R. 4322-52, R. 4127-7, R. 4127-211 et R. 4127-305) ce qui suppose d'établir la religion exacte de la victime. […] L. 1131-1 et art. […] Ainsi, le Code de la santé publique avait identifié les bénéficiaires d'aides sociales telles que la couverture maladie universelle comme pouvant être victimes de discrimination. […]
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