Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-215 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 - art. 1
La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Commentaires • 66
Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] R. 4127-215 du code de la santé publique ; 3. […] à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique cité au point 1 […] Molko et la société ont de ce fait méconnu, d'une part, l'obligation de ne pas pratiquer la profession dentaire " comme un commerce ", mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, d'autre part, le devoir de confraternité énoncé à l'article R. 4127-259 du même code.
Lire la suite…-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. […] de l'article 8 paragraphe 1 de la directive du 8 juin 2000, […] qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au 5ème alinéa de l'article R. 4127-215 et à la seconde phrase du premier alinéa de R. 4127-225 du code de la santé publique » […] qui y exercent » et « que les centres de santé ne sont pas soumis aux obligations fixées par les codes de déontologie élaborés, […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12 du code de déontologie dentaire, reprises à l'article R. 4127-215 du code de la santé publique et qui ne sont contraires ni à la réglementation communautaire ni à aucune disposition législative : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont notamment interdits : (…) 3° Tous procédés directs ou indirects de publicité (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits :/ (…) 3° Tous procédés directs ou indirects de publicité ; (…) » ; que ces dispositions, qui fixent l'obligation déontologique de ne pas pratiquer l'art dentaire comme un commerce et interdisent, […]
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 26 octobre 2023, 461017, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. D'autre part, en vertu de l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, le code de déontologie des chirurgiens-dentistes est applicable « à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession ». Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui figure dans ce code de déontologie : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits : / 1° L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ».
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[…] qu'« il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son […] arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C -339/15, […] telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son ordonnance rendue le 23 octobre […] 2018 dans l'affaire C-296/18, qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique, telles que celles qui figurent au 5ème alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique. […] Par suite, […]
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