Article R4127-217 du Code de la santé publique

[…] d'autre part, à l'aggravation de la sanction infligée au Docteur Corinne AB, par les motifs que l'intéressée n'a pas respecté les dispositions de l'article R.4127-245 du code de la santé publique ; qu'en effet elle n'a pas assuré son tour de garde le dimanche 14 février 2010, […] qu'elle ne s'est pas manifestée auprès du conseil de l'Ordre pour donner ses explications et cela malgré une lettre d'un patient ; que ce n'est qu'après avoir été interrogée par écrit par le conseil départemental qu'elle a répondu qu'elle était malade et alitée ce jour-là ; que le Docteur Corinne AB a également méconnu les dispositions de l'article R.4127-217 du code de la santé publique ; que, […]

[…] Aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique : « Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont : () / 3° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre () ». Aux termes de l'article R. 4127-217 du même code : « I. – Le chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : / () / 4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. / () ». […]