Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-219 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décisions • 16
[…] qui avaient déféré cette ordonnance à la cour, se sont désistés de leurs recours, ce dont il leur a été donné acte par un arrêt du 28 novembre 2017. Le syndicat des chirurgiens-dentistes de l'Aude, en l'état des conclusions qu'il a déposées le 1 er octobre 2018 via le RPVA, demande à la cour, sur le fondement des articles L. 4122-1 et L. 4121-2, R. 4127-209, R. 4127-218, R. 4127-219, R. 4227-247, R. 4127-201 et R. 4127-215 du code de la santé publique et de l'article 1382 du code civil, de : — infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, — condamner la Mutuelle B2S Union Mutualiste à lui payer la somme de 3000 euros à titre de réparation du préjudice subi,
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[…] R.4127-215, R.4127-218 et R.4127-219 du code de la santé publique ne s'appliquent pas au centre de santé ; que l'affichage publicitaire figurant sur la devanture du centre s'inscrit dans une démarche d'information du public et de localisation du centre afin d'en favoriser l'accès à la clientèle conformément à l'article D.6323-5 du code de la santé publique et aux préconisations de la Haute autorité de santé ; que les communiqués parus dans la presse ainsi que le site internet du centre X.
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3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 avril 2012, 348259, Publié au recueil Lebon
) Si le site internet d'un chirurgien-dentiste peut comporter, outre les indications expressément mentionnées dans le code de la santé publique, des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, il ne saurait, sans enfreindre les dispositions des articles R. 4127-215 à R. 4127-219 et R. 4127-225 de ce code et les principes qui les inspirent, constituer un élément de publicité et de valorisation personnelles du praticien et de son cabinet.,,2) En l'espèce, […]
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