Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-219 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-168 du 12 février 2009 - art. 1
Les communiqués concernant l'installation ou la cessation d'activité du praticien, l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets ainsi que, dans le cadre d'un exercice en société, l'intégration ou le retrait d'un associé sont soumis à l'agrément préalable du conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur rédaction et leur présentation et fixe le nombre maximal de parutions auquel un communiqué peut donner lieu.
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Décisions • 16
[…] qui avaient déféré cette ordonnance à la cour, se sont désistés de leurs recours, ce dont il leur a été donné acte par un arrêt du 28 novembre 2017. Le syndicat des chirurgiens-dentistes de l'Aude, en l'état des conclusions qu'il a déposées le 1 er octobre 2018 via le RPVA, demande à la cour, sur le fondement des articles L. 4122-1 et L. 4121-2, R. 4127-209, R. 4127-218, R. 4127-219, R. 4227-247, R. 4127-201 et R. 4127-215 du code de la santé publique et de l'article 1382 du code civil, de : — infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, — condamner la Mutuelle B2S Union Mutualiste à lui payer la somme de 3000 euros à titre de réparation du préjudice subi,
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) Si le site internet d'un chirurgien-dentiste peut comporter, outre les indications expressément mentionnées dans le code de la santé publique, des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, il ne saurait, sans enfreindre les dispositions des articles R. 4127-215 à R. 4127-219 et R. 4127-225 de ce code et les principes qui les inspirent, constituer un élément de publicité et de valorisation personnelles du praticien et de son cabinet.,,2) En l'espèce, […]
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3. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2016, n° 2439
[…] R.4127-215, R.4127-218 et R.4127-219 du code de la santé publique ne s'appliquent pas au centre de santé ; que l'affichage publicitaire figurant sur la devanture du centre s'inscrit dans une démarche d'information du public et de localisation du centre afin d'en favoriser l'accès à la clientèle conformément à l'article D.6323-5 du code de la santé publique et aux préconisations de la Haute autorité de santé ; que les communiqués parus dans la presse ainsi que le site internet du centre X.
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