Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-220 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Il a donc méconnu les dispositions des articles R. 4127-216 et R. 4127-220 du code de la santé publique qui interdisent aux chirurgiens-dentistes de faire usage de diplômes, titres et fonctions qui ne sont pas reconnus par le Conseil national de l'ordre. […]
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[…] il appartenait au conseil national, dès avant la modification de l'article R. 4127-218 du code de la santé publique par le décret du 12 février 2009, […] que le conseil national, auquel les dispositions de l'article R. 4127-220 du code interdisant l'usage par les chirurgiens-dentistes de « titres non autorisés par le conseil national » et celles de l'article R. 4127-216 permettant la mention sur les imprimés professionnels des « titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre » confèrent le pouvoir de déterminer les titres et diplômes dont un praticien peut se prévaloir publiquement, n'a pas excédé les limites de sa compétence en estimant qu'il lui appartenait, […]
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3. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 mars 2015, n° 2261
[…] que les décisions rendues par les juridictions ordinales relèvent par la voie de la cassation du contrôle du Conseil d'Etat, organe judiciaire présentant les garanties prévues à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la composition des chambres disciplinaires a été modifiée par la loi du 4 mars 2002 pour les rendre plus indépendantes des instances administratives de l'Ordre ; que l'article R.4127-220 du code de la santé publique concerne l'usage des titres en toutes circonstances ; que si le titre de « Maître de conférences des universités – praticien hospitalier » est autorisé par le conseil national de l'Ordre, […]
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] R. 4127-215 du code de la santé publique ; 3. […] à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique cité au point 1 […] Molko et la société ont de ce fait méconnu, d'une part, l'obligation de ne pas pratiquer la profession dentaire " comme un commerce ", mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, d'autre part, le devoir de confraternité énoncé à l'article R. 4127-259 du même code.
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