Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-222 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décisions • 6
[…] Docteur B. mettant ainsi en danger la santé de ses patients et occasionnant pour eux une perte de chance ; que la sanction qui a été infligée au Docteur B. est insuffisante pour des agissements d'une telle gravité qui constituent des violations des dispositions des articles R.4127-203, R.4127-221 et R.4127-222 du code de la santé publique et méritent une peine disciplinaire exemplaire ;
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[…] AE; mais le docteur AA a directement organisé l'usurpation de son identité pour facturer les actes réalisés par M. AC, identifié sous Doctolib comme docteur « Endo »>, à compter du 20 août 2020, date de son départ en congé; elle produit un message WhatsApp; elle a immédiatement refusé cette pratique et l'association est passée outre son refus; il s'agit d'une méconnaissance de l'article R. 4127-222 du code de la santé publique ; ces actes ont été ultérieurement facturés au nom du docteur AE ;
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3. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 17 juillet 2008, n° 1679
[…] Considérant, en revanche, qu'il résulte des témoignages nombreux, précis et concordants figurant au dossier et dont le caractère probant doit être retenu que des soins relevant de l'exercice de l'art dentaire ont été dispensés à des enfants accueillis dans le cabinet dentaire du Docteur L. et notamment aux enfants des époux C. par des personnes qui n'avaient pas la compétence professionnelle requise pour le faire ; qu'en organisant une telle délégation de tâches irrégulière, le Docteur L. a violé les dispositions de l'article 18 du code de déontologie dentaire, repris à l'article R. 4127-222 du code de la santé publique ;
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