Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-224 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 3
[…] sans davantage de précision, celui-ci remplit bien la double condition de grade et de nomination, prévue par le II de l'article L. 4122-3 et par l'article L. 4122-1-1 du code de la santé publique, ce qui l'habilité en vertu des mêmes dispositions, à présider la chambre disciplinaire nationale de cet ordre. […] et où il n'y a pas non plus d'engagement des deux parties (praticien / Santéclair) portant sur des transferts financiers ou des effets en termes de volume de clientèle, il ne peut être reproché à la CDN une inexacte qualification juridique de faits à ne pas avoir retenu le compérage, prohibé par l'article R. 4127-224 du CSP ;
Lire la suite…3. La requérante soulève ensuite plusieurs moyens relatifs au grief de compérage. Cette pratique est interdite aux chirurgiens dentistes par l'article R. 4127-224 du code de la santé publique, aux termes duquel « Tout compérage entre chirurgien-dentiste et médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit ». […] Cet article n'en dit toutefois pas plus sur ce qu'il entend par « compérage ». On en trouve toutefois une définition à d'autres endroits du code. Pour les médecins, l'article R. 4127-23 du code de la santé publique prohibe ainsi « toute entente
Lire la suite…Décisions • 12
[…] En troisième lieu, l'article R. 4127-224 du code de la santé publique dispose que : « Tout compérage entre chirurgien-dentiste, médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit » et l'article R. 4127-262 du même code dispose que : « Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit » aux chirurgiens-dentistes. […]
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[…] Le CNOCD s'est appuyé, à cette fin, sur différentes dispositions réglementaires (articles R. 4127-209, R. 4127-210, R. 4127-215, R. 4127-221, R. 4127-224, R. 4127-225, R. 4127- 238, R. 4127-262 et R. 4127-279 du code de la santé publique). 51. […]
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3. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 7 septembre 2015, n° 2295
[…] DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini – 75116 PARIS articles R.4127-203, R.4127-209, R.4127-221 et R.4127-224 du code de la santé publique et également sur le fait que la présence simultanée d'un collaborateur, d'une remplaçante, de deux assistantes et d'une directrice est incompatible avec la surface des locaux sous-loués par le Docteur
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Le compérage est donc une manœuvre entre une ou plusieurs personnes, au détriment d'une ou plusieurs autres. […] B. traduisait une relation de compérage prohibé par l'article R. 4127-224 du code de la santé publique : « Tout compérage entre chirurgien-dentiste, médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit ».
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