Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-224 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 3
[…] sans davantage de précision, celui-ci remplit bien la double condition de grade et de nomination, prévue par le II de l'article L. 4122-3 et par l'article L. 4122-1-1 du code de la santé publique, ce qui l'habilité en vertu des mêmes dispositions, à présider la chambre disciplinaire nationale de cet ordre. […] et où il n'y a pas non plus d'engagement des deux parties (praticien / Santéclair) portant sur des transferts financiers ou des effets en termes de volume de clientèle, il ne peut être reproché à la CDN une inexacte qualification juridique de faits à ne pas avoir retenu le compérage, prohibé par l'article R. 4127-224 du CSP ;
Lire la suite…3. La requérante soulève ensuite plusieurs moyens relatifs au grief de compérage. Cette pratique est interdite aux chirurgiens dentistes par l'article R. 4127-224 du code de la santé publique, aux termes duquel « Tout compérage entre chirurgien-dentiste et médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit ». […] Cet article n'en dit toutefois pas plus sur ce qu'il entend par « compérage ». On en trouve toutefois une définition à d'autres endroits du code. Pour les médecins, l'article R. 4127-23 du code de la santé publique prohibe ainsi « toute entente
Lire la suite…Décisions • 12
[…] En troisième lieu, l'article R. 4127-224 du code de la santé publique dispose que : « Tout compérage entre chirurgien-dentiste, médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit » et l'article R. 4127-262 du même code dispose que : « Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit » aux chirurgiens-dentistes. […]
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[…] Le CNOCD s'est appuyé, à cette fin, sur différentes dispositions réglementaires (articles R. 4127-209, R. 4127-210, R. 4127-215, R. 4127-221, R. 4127-224, R. 4127-225, R. 4127- 238, R. 4127-262 et R. 4127-279 du code de la santé publique). 51. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 14 septembre 2023, n° 20/17860
[…] 189.S'adressant aux praticiens figurant sur la liste, ce message les informe qu'ils contreviennent à plusieurs articles du code de la santé publique : « violation du devoir de confraternité par détournement de clientèle (Art. R. 4127-262), l'exercice de la profession comme un commerce avec publicité (Art. R. 4127-215), et compérage (Article R. 4127-224) » et explique :
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Le compérage est donc une manœuvre entre une ou plusieurs personnes, au détriment d'une ou plusieurs autres. […] B. traduisait une relation de compérage prohibé par l'article R. 4127-224 du code de la santé publique : « Tout compérage entre chirurgien-dentiste, médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit ».
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