Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-227 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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1. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 28 juillet 2011, n° 1926
[…] soit en tout état de cause non susceptibles de constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire ; que le requérant n'a produit qu'une version tronquée de l' « overblog » qui dénature les circonstances de l'espèce ; que l'on ne peut sanctionner des manquements supposés pouvoir être commis dans le futur ; que les articles R.4127-215 et R.4127-228 du code de la santé publique ne s'appliquent pas en l'espèce dès lors que le Docteur B., praticien retraité, est sans exercice professionnel ; que l'article R.4127-227 n'est pas non plus applicable car, comme l'ont relevé les premiers juges, le Docteur B. n'a tiré aucun revenu d'une prestation de conseil ; […]
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