Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-229 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Tout certificat, attestation ou document délivré par le chirurgien-dentiste doit comporter sa signature manuscrite.
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[…] Dans un rapport d'expertise du 21 septembre 2012 le docteur D a procédé à une nouvelle évaluation médico légale des préjudices. Par actes en date des 5 et 6 février 2013, Madame Z-A a assigné le docteur X et son assureur, la société AXA France IARD ainsi que la mutualité chrétienne de Liège afin de voir reconnaître la responsabilité du Docteur X pour : — non-respect des obligations du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, notamment les articles R. 4127-229 et suivants et R.4127-240 du Code de la santé publique, — défaut d'information, — non conformité de la technique implantaire employée aux données acquises de la science,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127-229 du code de la santé publique : « Les chirurgiensdentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité (…) » ; […]
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3. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2007, n° 1637
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 52 du code de déontologie dentaire, repris à l'article R. 4127-229 du code de la santé publique : « Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité » ;
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