Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article R4127-231 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 18 février 2016, n° 13/19101
[…] — à titre subsidiaire, saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de la question préjudicielle suivante : « La législation nationale française, à savoir les articles R.4127-201 à R.4127-231 du code de la Santé publique, en ce qu'ils sont considérés comme imposant aux centres de santé dentaire de respecter les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes prohibant notamment toute mesure de publicité et restreignant la libre signalisation, […] — dire et juger que les dispositions internes des articles R4127-201 et suivants du code de la santé publique sont compatibles avec les dispositions de droit européen et communautaire,
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