Article R4127-232 du Code de la santé publique

[…] qu'il a sciemment, lors de la conciliation ordinale du 7 mars 2007, accepté des modalités d'apurement de sa dette qu'il savait ne pas pouvoir honorer ; que cette attitude est contraire à l'honneur et à la probité et contrevient à l'article R. 4127-203 du code de la santé publique ; que le Docteur M. a fermé le cabinet de (…) sans préavis et sans en informer ses patients alors que des soins étaient en cours ; qu'il a ainsi « abandonné » ses patients à leur sort, sans indication sur la continuité des soins, en méconnaissance des obligations mentionnées à l'article R. 4127-232 du code de la santé publique ; qu'il a transmis à son conseil la liste nominative des patients du cabinet, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-232 du code de la santé publique: « Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition : / 1° De ne jamais nuire de ce fait à son patient ; / 2° De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles » ; qu'aux termes de l'article R. 4127-259 du même code : « Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité » ;