Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades
Article R4127-233 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ;
2° A agir toujours avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui ;
3° A se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient.
Commentaires • 4
Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] R. 4127-215 du code de la santé publique ; 3. […] à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique cité au point 1 […] Molko et la société ont de ce fait méconnu, d'une part, l'obligation de ne pas pratiquer la profession dentaire " comme un commerce ", mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, d'autre part, le devoir de confraternité énoncé à l'article R. 4127-259 du même code.
Lire la suite…Décisions • 219
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.4127-233 du code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige (…) à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science (…) » ;
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[…] En deuxième lieu, eu égard au contenu de l'article du magazine Capital et de la vidéo publiée sur le site internet « lepoint.fr » le 14 février 2013, mentionnés au point précédent, lesquels, […] d'une part, l'obligation de ne pas pratiquer la profession dentaire « comme un commerce », mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, d'autre part, […] de détournement de la patientèle, en méconnaissance de l'article R. 4127-262, ou encore de méconnaissance de l'obligation d'assurer aux patients des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science rappelée à l'article R. 4127-233, les faits en cause ne permettant pas, à eux seuls, […]
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3. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 25 septembre 2008, n° 1684
[…] qui s'est présenté au conseil départemental le 13 juin 2006 et a fourni ses explications au sujet du conflit l'opposant à sa patiente Madame C., puisse être regardé comme ayant refusé de se prêter à une tentative de conciliation et comme ayant, par suite, méconnu l'obligation découlant pour lui des dispositions de l'article 27 du code de déontologie dentaire, repris à l'article R. 4127-233 du code de la santé publique ; que, de même, il n'est pas établi qu'il ait manqué à ses obligations déontologiques en ce qui concerne les soins à dispenser à Madame C. ; […]
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-- RSPEAK_START --> Les chirurgiens-dentistes sont soumis aux règles déontologiques énumérées aux articles R4127-201 et suivants du Code de la santé publique (CSP). Ainsi, en cas de manquement à ces obligations, un chirurgien-dentiste peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Quelles sont les fautes déontologiques qui sont habituellement sanctionnées par les chambres disciplinaires ? Quelles sont les sanctions disciplinaires infligées ? […] Selon l'article L4124-6 du Code de la santé publique, les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :
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