Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades
Article R4127-234 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
par l'article R. 4127-215 du code de la santé publique ; 1 4 CJS, 27 juin 2018, D-G, […] énoncée par le premier alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique. […] Vous pourrez retenir en revanche les deux autres griefs que la CDN avait retenus : le retard fautif de transmission des contrats dont la communication est rendue obligatoire par l'article L. 4113-9 du code de la santé publique et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-234 du code de la santé publique aux termes duquel « le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ».
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4127-234 du code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive. »
Lire la suite…- 4127-215 du csp)·
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[…] L.1111-3 et R.4127-240 du code de la santé publique le praticien doit donner à son patient une information sur le montant de ses honoraires ; que l'extraction de deux dents lactéales devait être facturée 27 € et faire l'objet d'une feuille de soins ; que c'est donc à tort que le Docteur B. a établi pour ces deux actes une facture de 134,40 € et n'a pas établi de feuilles de soins ; qu'il y a donc eu violation des articles R.4127-240 et R.4127-234 du code de la santé publique ; que pour l'extraction de la dent lactéale le 6 avril 2012 le praticien a facturé une somme de 102,40 € alors qu'il aurait dû facturer une somme bien inférieure ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 14 septembre 2023, n° 20/17860
[…] L'Ordre qui a pour mission le respect du Code de la Santé Publique constate dans certains cas, comme la plupart des confrères choqués par ces procédés, l'infraction aux Articles R.4127-215, R.4127-262, R.4127-240, R.4127-225, R.4127-234 (et L.4113-9 du Code de la Santé Publique quand les contrats ne nous ont pas été communiqués).
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Les juges d'appel ont jugé que les deux praticiens avaient méconnu l'article R. 242-50 du CRPM4. […] Statuant de nouveau sur l'affaire, la CND s'est cette fois placée directement sur le terrain de la méconnaissance de l'article R. 242-50 du CRPM. […] Voir également : 4/1 CHR, 18 novembre 2020, Dalla Gharbi, n° 431554, aux Tables sur un autre point, retenant la méconnaissance par un chirurgien-dentiste salarié d'un centre dentaire la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-234 du code de la santé publique selon lesquelles « le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit », […]
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