Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades
Article R4127-236 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 13
Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4.
Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l'avoir informé de ses conséquences.
Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, l'autorisation de la personne chargée de sa protection, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il estime nécessaires.
Commentaires • 8
L'article R. 4127-236 du code de la santé publique, dispose que : « Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4. Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l'avoir informé de ses conséquences (…) ». […] Une relation de confiance doit néanmoins être relativement ancienne et constatée dès l'origine des soins et en tout état de cause, elle n'exonère pas le praticien d'une information réelle du patient. Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…L'article R. 4127-236 du code de la santé publique, dispose que : « Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4. Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l'avoir informé de ses conséquences (…) ».
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.4127-233 du code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige (…) à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science (…)» ; que Monsieur D., qui avait consulté le […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.4127-236 du code précité : « Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies aux articles L.1111-2 et suivants » et qu'aux termes de l'article R.4127-240 du même code :
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[…] le Docteur B. a fait preuve de négligence ; qu'il a, dans l'affaire O., méconnu les dispositions des articles R.4127-233 et R.4127-236 du code de la santé publique ; qu'il ne pouvait, dans l'affaire P., réaliser la réparation d'une prothèse absente ; […]
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3. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 26 mai 2014, n° 2140
[…] Docteur B. le 12 novembre 2001 et a bénéficié de juin 2002 à juin 2003 d'une réhabilitation buccale comprenant la réalisation d'un bridge complet maxillaire dento-implanto-porté et de couronnes mandibulaires sur faux moignons ; que l'intéressé a, en janvier 2012, porté plainte contre le Docteur B. à raison de ces soins, plainte qui, compte tenu de l'échec de la tentative de conciliation, a été transmise à la chambre disciplinaire de première instance ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.4127-236 du code de la santé publique : « Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les 2. CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
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patient sur le traitement proposé et de recueil de son consentement, issu de l'article R. 4127- 236 du code de la santé publique appliquant aux chirurgiens-dentistes le principe posé pour toutes les professions de santé pare l'article L. 1111-2 du même code.
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