Article R4127-246 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Décret 67-671 1967-07-22 art. 40, Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 40 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

L'existence d'un tiers garant tel qu'assurance publique ou privée, assistance, ne doit pas conduire le chirurgien-dentiste à déroger aux prescriptions de l'article R. 4127-238.
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Entrée en vigueur le 8 août 2004

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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 26 juin 2020, n° 16/09643
Confirmation

[…] — non respect des dispositions des articles R. 4127-202, R .4127-221, R. 4127-233, R.4127-238, R. 4127-246, L.1111-4 et L 1110-5 du code de la santé publique, […]

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  • Assurance maladie·
  • Sécurité sociale·
  • Contrôle·
  • Service médical·
  • Procédure·
  • Dentiste·
  • Péremption·
  • Demande·
  • Acte·
  • Santé

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 26 juin 2020, n° 16/09644
Confirmation

[…] — non respect des dispositions des articles R. 4127-202, R .4127-221, R. 4127-233, R.4127-238, R. 4127-246, L.1111-4 et L 1110-5 du code de la santé publique, […]

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  • Assurance maladie·
  • Sécurité sociale·
  • Contrôle·
  • Service médical·
  • Facturation·
  • Acte·
  • Procédure·
  • Dentiste·
  • Service·
  • Péremption

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 26 juin 2020, n° 16/09640
Confirmation

[…] — non respect des dispositions des articles R. 4127-202, R .4127-221, R. 4127-233, R.4127-238, R. 4127-246, L.1111-4 et L 1110-5 du code de la santé publique, […]

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  • Acte
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