Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale
Article R4127-249 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code de déontologie.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] — la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation ; l'inspecteur du travail a rejeté à tort le tableau de synthèse fourni par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), en l'estimant contraire aux dispositions de l'article R. 4127-249 du code de la santé publique ; il a considéré à tort que ce tableau aurait dû être porté à la connaissance préalable du comité d'entreprise ; l'inspecteur du travail n'a pas examiné les conclusions de l'expertise technique ;
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[…] — ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ; […] 5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-23 et subordonnée au respect d'un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du présent code, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté.
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juillet 2020, 417972, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une décision du 3 décembre 2014, l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder cette autorisation, estimant que l'activité de M. A… avait fait l'objet d'un contrôle irrégulier, en raison de la méconnaissance de l'article R. 4127-249 du code de la santé publique et des articles L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail et que les manquements reprochés n'étaient pas établis. […]
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