Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale
Article R4127-257 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 décembre 2013, n° 2190
[…] que le fait qu'elle n'a pas soigné Madame G. est sans rapport avec l'infraction déontologique visée par l'article R.4127-259 du code de la santé publique ; que Madame B. n'a pas demandé de correction aux deux rapports qui ont été rendus par l'expert et qui ont mentionné qu'elle avait indiqué être membre du conseil de l'Ordre ; que Madame B. a établi sa note sans respecter le principe du débat contradictoire, ce qui a donné à cette note un caractère tendancieux, sans recevoir d'avis contraire de son interlocuteur et sans même l'aviser de son rôle dans l'intérêt d'une seule partie ; que, pour la note technique de Madame B., toutes les circonstances du témoignage partial sont remplies et qu'il y a eu violation des articles R.4127-203, R.4127-257 et
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