Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 4 : Devoirs de confraternité
Article R4127-259 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
En cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre.
Commentaires • 10
La cour d'appel a jugé irrecevable cette action en relevant que ce contrat de collaboration libérale comportait une clause prévoyant que toutes les contestations sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution de la convention devaient, avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le président du Conseil départemental, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-259 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Ayant relevé que ce contrat comportait une clause prévoyant que toutes les contestations sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution de la convention devaient, avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le président du Conseil départemental, conformément aux dispositions de l'article R4127-259 du code de la santé publique, que la société soulevait la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en œuvre de cette procédure de conciliation, et que l'intéressée lui soumettait un différend né du contrat de collaboration libérale […] L'article R 4127-259 du Code de la santé publique dispose que :
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du code de déontologie dentaire, repris à l'article R. 4127-203 du code de la santé publique : « Tout chirurgien-dentiste doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci » et qu'aux termes de l'article 52 du même code de déontologie, repris à l'article R. 4127-259 du code de la santé publique :
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[…] Pyrénées-Atlantiques, ne concernent pas, en tout état de cause, le cas d'une plainte émise par un conseil départemental à l'encontre d'un praticien ; qu'il en est de même des dispositions de l'article 52 du code de déontologie dentaire, repris à l'article R. 4127-259 du code de la santé publique qui ne prévoient l'organisation d'une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'Ordre qu'en cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens ;
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 mai 2021, 420178, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, eu égard au contenu de l'article du magazine Capital et de la vidéo publiée sur le site internet « lepoint.fr » le 14 février 2013, mentionnés au point précédent, lesquels, à la différence du reportage de RTL dans lequel M. […] Molko et la société ont de ce fait méconnu, d'une part, l'obligation de ne pas pratiquer la profession dentaire « comme un commerce », mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, d'autre part, le devoir de confraternité énoncé à l'article R. 4127-259 du même code. […]
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La cour d'appel a jugé irrecevable cette action en relevant que ce contrat de collaboration libérale comportait une clause prévoyant que toutes les contestations sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution de la convention devaient, avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le président du Conseil départemental, conformément aux dispositions de l'article R.4127-259 du code de la santé publique. […]
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