Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 4 : Devoirs de confraternité
Article R4127-260 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il est interdit de s'attribuer abusivement, notamment dans une publication, le mérite d'une découverte scientifique.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2013, n° 12/06117
Infirmation partielle
[…] Le 23 mai 2006 le Docteur G H a déposé plainte à l'encontre du Docteur C Z devant le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de BRETAGNE pour défaut de confraternité et violation des articles R 4127-260, R 4127-261 et R 412-7262 du code de la santé publique.
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