Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 4 : Devoirs de confraternité
Article R4127-262 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 4
Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] R. 4127-215 du code de la santé publique ; 3. […] à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique cité au point 1 […] Molko et la société ont de ce fait méconnu, d'une part, l'obligation de ne pas pratiquer la profession dentaire " comme un commerce ", mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, d'autre part, le devoir de confraternité énoncé à l'article R. 4127-259 du même code.
Lire la suite…Vous pourrez, comme dans votre décision précitée D..., juger que si la décision du 18 janvier 2017 du Garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes nomme l'intéressé « membre titulaire » du CNOCD, sans davantage de précision, celui-ci remplit bien la double condition de grade et de nomination, prévue par le II de l'article L. 4122-3 et par l'article L. 4122-1-1 du code de la santé publique, ce qui l'habilité en vertu des mêmes dispositions, à présider la chambre disciplinaire nationale de cet ordre. […] - quant au détournement de patientèle, prohibé par l'article R. 4127-262 du CSP, vous avez déjà jugé dans votre décision précitée du 4 février […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] En deuxième lieu, eu égard au contenu de l'article du magazine Capital et de la vidéo publiée sur le site internet « lepoint.fr » le 14 février 2013, mentionnés au point précédent, lesquels, […] d'une part, l'obligation de ne pas pratiquer la profession dentaire « comme un commerce », mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, d'autre part, […] en violation de l'article R. 4127-203 du code de la santé publique, de détournement de la patientèle, en méconnaissance de l'article R. 4127-262, ou encore de méconnaissance de l'obligation d'assurer aux patients des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science rappelée à l'article R. 4127-233, […]
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[…] En outre, l'article L. 4113-10 du code de la santé publique prévoit que « [l]e défaut de communication des contrats ou avenants […] constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction […] ou de motiver un refus d'inscription au tableau de l'Ordre ». 9. […] Les règles déontologiques applicables aux chirurgiens-dentistes 11. L'article L. 4127-1 du code de la santé publique prévoit qu'« [u]n code de déontologie, […] Aux termes de l'article 1 er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, codifié à l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, […] l'interdiction de détourner ou de tenter de détourner la clientèle (art. R. 4127-262). […]
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3. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 28 septembre 2006, n° 1551
La procédure administrative qui a conduit le conseil départemental à déposer une plainte est sans influence sur la recevabilité de celle-ci – Article R.4127-247 du code de la santé publique – Refus de communication au conseil départemental du contrat en vertu duquel le praticien exerce sa profession au sein d'une association – Article R.4127-218 du code de la santé publique (qui ne méconnait pas les stipulations de la CEDH) caractère non conforme de la plaque professionnelle – Article R.4127-262 du code de la santé publique – Détournement de patientèle non établi […] Article 2 :
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-- RSPEAK_START --> Les chirurgiens-dentistes sont soumis aux règles déontologiques énumérées aux articles R4127-201 et suivants du Code de la santé publique (CSP). Ainsi, en cas de manquement à ces obligations, un chirurgien-dentiste peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Quelles sont les fautes déontologiques qui sont habituellement sanctionnées par les chambres disciplinaires ? Quelles sont les sanctions disciplinaires infligées ? […] Selon l'article L4124-6 du Code de la santé publique, les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :
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