Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 4 : Devoirs de confraternité
Article R4127-264 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Si le patient fait connaître son intention de changer de chirurgien-dentiste, celui-ci doit lui remettre les informations nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des soins.
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 mai 2016, présenté pour Madame E. et tendant aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens et, en outre, par les motifs que les faits reprochés au Docteur B. dans l'instance pénale ne sont pas strictement les mêmes que ceux ayant fait l'objet de la procédure disciplinaire en litige ; que, dans celle-ci, a été retenu le manquement du Docteur B. à son devoir d'information ainsi qu'aux obligations déontologiques résultant notamment des dispositions des articles R.4127-240 et R.4127-264 du code de la santé publique ;
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2. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 16 mars 2015, n° 1963CE
[…] par les motifs que les premiers juges se sont fondés sur un prétendu défaut d'information du patient au motif notamment qu'il n'aurait pas disposé du délai de réflexion nécessaire, ce qui constitue une dénaturation des faits ; qu'ils ont également retenu un prétendu détournement de patient alors que ce grief, qui méconnaît la règle posée par l'article R.4127-264 du code de la santé publique, n'avait pas été dénoncé dans la plainte et ne figurait pas dans les observations du conseil départemental ; que la chambre disciplinaire devait donc, pour sanctionner le Docteur B. en se fondant sur ce nouveau grief, […]
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