Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 5 : Exercice de la profession
Article R4127-272 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-168 du 12 février 2009 - art. 1
Lorsqu'il exerce à titre libéral, le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle qu'en soit la forme.
Toutefois, le Conseil national de l'ordre peut accorder, après avis des conseils départementaux concernés, des dérogations dans des cas exceptionnels.
Le remplacement n'est pas considéré comme un autre exercice au sens des présentes dispositions.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice de la profession, et notamment de celles des articles R. 4113-24 et R. 4113-74.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] – la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également remplie, dès lors que celle-ci méconnaît l'article R. 4127-272 du code de la santé publique et qu'à la différence d'autres professionnels de santé les chirurgiens-dentistes ont le droit de cumuler deux exercices professionnels, quelle qu'en soit la forme.
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[…] 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de dérogation prévue à l'article R.4127-272 du code de la santé publique afin d'exercer en qualité de salarié au centre dentaire « Dentotop » situé à Vitry-sur-Seine ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2014, n° 1300127
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 15 novembre 2012 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a accordé à M me X, chirurgien-dentiste, une dérogation à l'article R. 4127-272 du code de la santé publique limitant à deux le nombre d'exercices autorisés pour les membres de cette profession ;
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Le conseil départemental de l'ordre justifie cette analyse sur la base de l'article R. 4113-24 du code de la santé publique, […] mais seulement en ce qui concerne les professions de médecin et sage-femme. […] L'exercice professionnel des chirurgiens-dentistes à titre individuel est réglementé par des dispositions figurant dans le code de la santé publique. En vertu de l'article R.4127-270 de ce code, […] sous certaines conditions, être distinct de la résidence professionnelle habituelle. […] Dans ces conditions et sous réserve de respecter la limite de ne pas avoir plus de deux exercices, édictée à l'article R. 4127-272 du code de la santé publique, […]
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