Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 5 : Exercice de la profession
Article R4127-273 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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1. ADLC, Avis 08-A-15 du 29 juillet 2008 relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes
[…] En ce qui concerne les sages-femmes, il leur est interdit en vertu des dispositions de l'article R. 4127-343 du code précité d'employer pour leur compte dans l'exercice de leur profession une autre sage femme, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas, la demande est soumise à l'autorisation du conseil de l'Ordre. 45. […] S'agissant, en second lieu, des dispositions relatives à l'interdiction de mise en gérance du cabinet, elles apparaissent également aux dispositions de l'article R. 4127-273 du code de la santé publique applicables aux chirurgiens-dentistes ainsi qu' à l'article R. 4127-89 du même code qui concerne les médecins. […]
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