Article R4127-277 du Code de la santé publique

[…] Docteur B. a ainsi méconnu les dispositions des articles R.4127-277 et R.4127-262 du code de la santé publique ; que, par un arrêt du 8 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a jugé que l'article R.4127277 du code de la santé publique s'applique au collaborateur du chirurgien-dentiste qui s'installe dans tout poste qui puisse entrer en concurrence avec celui du titulaire, peu important que soit rapportée la preuve d'une captation de patientèle et a fait injonction au Docteur B. de cesser toute activité de chirurgien-dentiste dans les locaux du 81-83 avenue Ledru Rollin à Paris ; que l'article

[…] que M me X a vidé de sa substance l'accord signé le 15 octobre 2007 en réalisant un projet parfaitement similaire ; que cette distance identique ne peut être qualifiée de raisonnable et fonde les craintes de concurrence au mépris de l'article R4127-277 du code de la santé publique qui dispose que « Le chirurgien-dentiste qui a été remplaçant ou adjoint d'un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à 3 mois consécutifs ne doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de 2 ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, […] avait rejeté la plainte du D r Y présentée sur le même fondement de l'article R 4127-277 du code de la santé publique ;