Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 6 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les membres des professions de santé
Article R4127-282 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 septembre 2011, n° 1863
[…] n'a jamais demandé à ce dernier de s'acquitter directement de sa dette auprès du prothésiste ; que la SARL AC. n'en a jamais rapporté la preuve et n'a fait que persister dans son erreur en procédant par de simples allégations ; que la SCP N.B. a bien payé ce qu'elle devait à la SARL AC. pour les travaux réalisés ; que l'article R.4127-282 du code de la santé publique retenu par les premiers juges pour sanctionner le Docteur B. ne s'applique qu'aux professions médicales et paramédicales ; que le Docteur B. n'a jamais porté atteinte personnellement à l'indépendance de qui que ce soit et que, de surcroît, […]
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