Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 7 : Dispositions diverses
Article R4127-284 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit informer le conseil départemental de toute modification survenant dans sa situation professionnelle.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 78 du code de déontologie dentaire, repris à l'article R. 4127-284 du code de la santé publique : « Tout chirurgien-dentiste (…) doit informer le conseil départemental de toute modification survenant dans sa situation professionnelle » ; qu'il est constant que le Docteur C., inscrit sans exercice au tableau de l'Ordre du département de l'Indre depuis la fin de son activité, le 2 juin 2006, au Centre de soins dentaires à (…), a exercé sa profession au Centre de soins à (…), dans les Bouches-du-Rhône, ainsi que cela résulte notamment d'un bulletin de salaire établi à son nom pour le mois de novembre 2006, sans en informer les conseils départementaux de l'Indre et des
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[…] 6.Les chirurgiens-dentistes exercent leur art dans le respect des règles de déontologie, établies par le Conseil national de l'Ordre et réunies dans un code de déontologie édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État (articles R. 4127-201 à R. 4127-284 du code de la santé publique).
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3. ADLC, Décision 20-D-17 du 12 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire
[…] - Violation de l'article R . 4127 -215 – alinéa 2-3° du code de la santé publique interdisant tous procédés directs ou indirects de publicité : la communication du nom et des coordonnées de ce chirurgien-dentiste à la patiente en question constitue une violation de la disposition déontologique. […] 280 Cote 9 512. 281 Cote 9 513. 282 Cote 3 149. 283 Cote 9 512. 284 Cote 9 512. 285 Cote 577. 286 Cote 614. 287 Cote 3 557. 288 Cote 3 209. 68 […] le contrat nous liant me rend malheureusement 83000 06/05/2015 7 […]
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