Article R4127-284 du Code de la santé publique

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 78 du code de déontologie dentaire, repris à l'article R. 4127-284 du code de la santé publique : « Tout chirurgien-dentiste (…) doit informer le conseil départemental de toute modification survenant dans sa situation professionnelle » ; qu'il est constant que le Docteur C., inscrit sans exercice au tableau de l'Ordre du département de l'Indre depuis la fin de son activité, le 2 juin 2006, au Centre de soins dentaires à (…), a exercé sa profession au Centre de soins à (…), dans les Bouches-du-Rhône, ainsi que cela résulte notamment d'un bulletin de salaire établi à son nom pour le mois de novembre 2006, sans en informer les conseils départementaux de l'Indre et des

[…] 6.Les chirurgiens-dentistes exercent leur art dans le respect des règles de déontologie, établies par le Conseil national de l'Ordre et réunies dans un code de déontologie édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État (articles R. 4127-201 à R. 4127-284 du code de la santé publique).